L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Qu'est-ce que c'est ?

► C'est une garantie mise en place par l'Etat depuis 1982.

► Cette garantie permet d'indemniser les victimes d'épisodes naturels d'une intensité anormale, qui ne sont pas pris en compte par les contrats d'assurance classique (inondations, coulées de boue, avantages, séismes, glissements de terrain, sécheresse,...).

► La nature et l'intensité du phénomène doivent avoir été reconnues par l'Etat, qui détermine aussi très précisément la zone géographique concernée.

► L'état de catastrophe naturelle vaut expertise pour les assurances.

► Les victimes sont indemnisées de façon automatique à condition d'avoir souscrit une assurance multirisques habitation et/ou automobile.

► C'est l'Etat, par l'intermédiaire des banques, qui indemnise les victimes.

Procédure de déclenchement de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

1/ Attention ! Après constatation de dommages sur votre habitation, il vous est conseillé de déclarer dès que possible l'étendue du sinistre à votre assureur (de préférence dans les 5 jours).

2/ Après, vous devez faire une déclaration en Mairie afin que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle puisse être engagée. Aucune démarche de la part du Maire ne pourra être engagée sans recensement de la population impactée !

Attention : sont exclus les dommages dus au vent (cyclones ou tempêtes), à la grêle, à la foudre et au poids de la neige sur les toitures puisqu'ils sont assurables en fonction des garanties contractuelles ordinaires.

IMPORTANT : La demande déposée auprès de la Mairie doit être extrêmement précise dans les dates d'apparition et d'évolution du phénomène naturel et des dommages constatés, elle doit, pour ce faire, être accompagnée de photographies des dommages ainsi qu'une copie de la déclaration faite auprès de votre assureur.

3/ Après constatation que de nombreux administrés sont touchés par ces désordres, le Maire recense l'ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l'événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune et complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La procédure d'indemnisation :

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les catastrophes naturelles, si le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel est reconnu par l'assureur.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.

L'assureur du sinistré doit verser au titre de cette garantie, sur la base du contrat couvrant les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l'arrêté si elle est postérieure).


Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la Préfecture de l'Essonne, rubrique "Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle", en cliquant sur le lien suivant :
http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-Civile/Risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle