DEPOT DES DOSSIERS D'URBANISME PAR COURRIEL

Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée en cliquant sur ce lien (GNAU).

La mairie continue de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

   

NON SOUMIS A FORMALITES :

Votre projet devra respecter les règles du PLU même s'il ne fait pas l'objet d'une autorisation d'urbanisme.


-> Les constructions nouvelles :

• Emprise au sol ou surface de plancher inférieur ou égale à 5m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m²
• Les piscines inférieur ou égale à 10 m², non couverte ou dont la hauteur de la couverture est inférieure ou égale à 1.8 m (pas de distinction entre piscine enterrée ou hors-sol)
• Les serres dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètres
• Le mobilier urbain
• Les terrasses de plain-pied

 -> Les travaux sur constructions existantes :

• Les travaux d’entretien courant (sauf dans le périmètre de l'ABF*, il faut déposer une déclaration préalable)
• Les travaux de ravalement à l’identique (sauf dans le périmètre de l'ABF*, il faut déposer une déclaration préalable)

 * Architecte des Bâtiments de France


-> Les travaux relatifs aux aménagements :

• Les changements de sous-destination au sein d’une même destination sans modification des structures porteuses ou de la façade

 -> Les changements de sous-destination au sein d’une même destination sans modification des structures porteuse ou modifications de façade

DECLARATION PREALABLE :

Que faut-il déclarer ?

Tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …). Cela concerne donc tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin, une pergola, un carport, par exemple.
 
Informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
 

-> Les constructions nouvelles :

• Emprise au sol ou surface de plancher supérieur à 5 m² et inférieur ou égale à 20 m² et à hauteur du sol inférieure ou égale à 12 mètres (ex : extension, abri de jardin, carport, garage, pergola, etc…)
• Emprise au sol ou surface de plancher inférieur ou égale à 5 m² et à hauteur supérieur à 12 mètres
• Piscine supérieure à 10 m² et inférieur ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la hauteur de la couverture est inférieure ou égale à 1,80 mètres

 
-> Travaux sur constructions existantes :

• Agrandissement inférieur à 40 m² (emprise au sol ou surface de plancher) en zone urbaine OU inférieur à 20 m² (emprise au sol ou surface de plancher) pour les autres zones

Le recours à un architecte est obligatoire dès 20 m² d'extension si la surface de plancher de votre maison est portée à plus de 150 m² après travaux. Dans ce cas, vous devez déposer un permis de construire.
 

• Travaux de modification de l’aspect extérieur (ex : changer une porte, une fenêtre, des volets ; créer une ouverture ; changer la toiture ; etc ….)
• Isolation par l’extérieur modifiant l’aspect de la maison
• Transformation d’un garage de plus de 5 m² en pièce à vivre
• Ravalement de façade à l’identique si le bâtiment est situé en zone ABF

 
-> Les Clôture en haie végétale, grillage, parois ajourées ; les murs
 

-> Les changements de destination sans modification des structures porteuse ou modifications de façade
 

-> Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment



Dépôt de la déclaration préalable :

Les formulaires :

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à un permis de construire) (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)
• Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)

 
Les pièces exigées lors du dépôt :

• DP1 : Plan de situation, il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables (cliquez-ici)
• DP 2 : Plan de masse, il présente le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront supprimés (fait par soi-même ou par un architecte)
• DP 3 : Plan en coupe, il fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
• DP 4 : Plan des façades et des toitures, ils permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction existante et du projet, ainsi que les hauteurs
• DP 5 : une représentation de l’aspect extérieur. Cette représentation de la construction permet d’apprécier les modifications projetées.
• DP 6 : un document graphique 3D. Ce document est une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement. Il permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.
• DP 7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche. Cette photographie permet de montrer les constructions à proximité immédiate.
• DP 8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain. Cette photographie permet de montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.

 
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.

Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une « fiche complémentaire » dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
 
 

PERMIS DE CONSTRUIRE :

-> Les constructions nouvelles :

• Construction d’une maison individuelle supérieure à 20 m²
• Construction d’un bâtiment indépendant de la maison supérieur à 20m² (emprise au sol ou surface de plancher) (ex : abri de jardin, garage, cabane, etc …)

Le recours à un architecte est obligatoire dès 20 m² d'extension si la surface de plancher de votre maison est portée à plus de 150 m².

• Piscine dont la couverture est supérieure à 1.80 mètres de hauteur quelques soit la superficie
• Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²

-> Travaux sur constructions existantes :

• Agrandissement supérieure à 40 m² (emprise au sol ou surface de plancher) en zone urbaine OU supérieure à 20 m² (emprise au sol ou surface de plancher) pour les autres zones

Le recours à un architecte est obligatoire dès 20 m² d'extension si la surface de plancher de votre maison est portée à plus de 150 m².


 
-> Les changements de destination avec modification des structures porteuse ou modifications de façade
 

 
Dépôt du permis de construire :

Les formulaires :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)
• Demande de permis de construire autre que pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)

 
Les pièces exigées lors du dépôt :

• PC 1 : Plan de situation, afin d'identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone (cliquez-ici)
• PC 2 : Plan de masse de la construction à édifier ou modifier, en vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi, l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus
• PC 3 : Plan de coupe du terrain et de la construction, avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain. Il indique donc le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain
• PC 4 : Notice descriptive, elle présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
• PC 5 : Plan des façades et des toitures, ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs
• PC 6 : Document graphique 3D, une modélisation 3D du projet dans son environnement est à insérer. Elle permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public
• PC 7 : Photographie situant le terrain dans l’environnement proche, cette photographie présente les constructions proches
• PC 8 : Photographie situant le terrain dans l’environnement lointain, celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent

 
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.

Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une « fiche complémentaire » dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
 
 

PERMIS D’AMENAGER :

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
 
Informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
 
Le formulaire : Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)
 
 
 

PERMIS MODIFICATIF D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER :

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. 
 
Informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450


Le formulaire : Modification d’un permis délivré en cours de validité (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)
 
 

PERMIS DE DEMOLIR :

Le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune par délibération en date du 31/01/2011. 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction et notamment sans réalisation d’une autre construction. 

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager. 

Informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
 
Le formulaire : Demande de permis de démolir (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)
 
 

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) :

Informations complémentaires : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
Les formulaires :

• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)

 

ENSEIGNE :

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable.

Informations complémentaires : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24357

Le formulaire : Demande d’autorisation préalable de nouvelles installation/de remplacement/de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne (Cliquer ici pour obtenir le Cerfa)
 
 
Les délais d'instruction



La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre dossier sera considéré comme rejetée.
 
 

Décision de l'administration :

Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

Refus
Le refus de votre dossier prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois qui suivent sa réception, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.

Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
 

Affichage de la déclaration préalable ou du permis de construire sur le terrain :

L'affichage de la déclaration préalable ou du permis de construire sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Durée de validité

La déclaration préalable de travaux et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans.

Ils sont périmés si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
 
 

QUELQUES DEFINITIONS :

 
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol et/ou en surface. (Ex : construction sur pilotis, cabane dans les arbres ; pergola, hangar, carport, piscine ; construction des exploitations agricoles…)
 
 
Un bâtiment est impérativement clos et couvert, il est donc couvert par une toiture, il est clos par des façades.
 
 
Une extension est un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Elle doit être réalisé au contact d’une construction existante.


 
  
 
 
La surélévation désigne une extension verticale d’un bâtiment existant sur l’emprise au sol totale ou partielle de celui-ci, en déposant la toiture, en réhaussant les murs périphériques et en réalisant une nouvelle toiture

 
 


Une unité foncière est un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartement à un même propriétaire ou à la même indivision ». Le propriétaire doit être unique qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, de droit privé ou de droit public.
 

 
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain :

• Les limites latérales (les limites séparatives latérales aboutissent à une voie)
• Les limites de fond de terrain (les limites de fond de parcelle n’aboutit pas à une voie)

En sont exclues : les limites par rapport aux voies et emprises
 

 
 
  
L’emprise au sol est une projection verticale du volume de la construction. L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux, isolants et revêtement). TOUTEFOIS, les ornements (éléments de modénature) et les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux sont exclus. L’emprise au sol a pour but de définir la consommation de terrain par la/les construction(s). Les piscines enterrées ou semi-enterrées, les terrasses situées à plus de 60 cm du terrain naturel et surfaces dallée et couverte (même non fermée) constituent de l’emprise au sol. En revanche, les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.


 
 
 
La surface de plancher est la somme de toute les surfaces de plancher closes et couvertes à partir du nu intérieur des façades et tous les niveaux confondus


 



 
 

Méthode de calcul de la surface de plancher (simulateur) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42163